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Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
Compte Utilisateur : désigne un compte créé par un Utilisateur conformément à l’article 5.1 lui permettant d’utiliser du site web.
Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales d’utilisation de du site web applicables aux Utilisateurs.
Partie(s) : désigne LAFIA Consulting et/ou l’Utilisateur.
Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité de LAFIA Consulting
Utilisateur(s) : désigne l’ensemble des utilisateurs du site internet, consommateurs au sens du Code de la consommation.
2.1. Les Conditions Générales régissent (i) les conditions d’accès et d’utilisation de du site web fournie par LAFIA Consulting à l’Utilisateur et (ii) les droits et obligations de LAFIA Consulting et des Utilisateurs tels que définis ci-après.
2.2. Ces Conditions Générales ainsi que la Politique de Confidentialité forment un tout indivisible et prévalent sur tout autre document, et constituent de ce fait l’intégralité des termes et conditions sur lesquels l’Utilisateur et LAFIA Consulting se sont accordés. Elles remplacent tous documents, accords préalables et communications antérieures, y compris verbales ou de toute autre nature.
3.1. Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.
3.2. Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur.
4.1. Les Conditions Générales sont communiquées à l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur sur du site web. Elles resteront par la suite disponibles à tout moment via du site web, aux fins de consultation.
4.2. En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » puis en cliquant sur la case « Continuer », l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et déclare accepter l’ensemble des Conditions Générales.
4.3. Tout accès et/ou toute utilisation de du site web suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’entièreté des termes des Conditions Générales.
4.4. L’Utilisateur certifie avoir la capacité d’accepter les Conditions Générales et s’engage à les respecter. S’il accepte les Conditions Générales au nom d’une personne morale, l’Utilisateur certifie qu’il en a le droit et l’autorité.
4.5. Si les Conditions Générales venaient à être modifiées de façon partielle ou totale, pour les besoins et selon l’évolution de du site web, LAFIA Consulting en informerait l’Utilisateur par notification. Faute de résilier les Conditions Générales conformément à l’article 11.1 dans les sept (7) jours suivant la notification, l’Utilisateur sera réputé les avoir acceptées.
5.1.1. du site web est disponible à l’adresse URL www.LAFIA Consulting.com (ou toute autre qui viendrait à la remplacer).
5.1.2. Les fonctionnalités de du site web sont mises à disposition des Utilisateurs par le biais d’un Compte Utilisateur accessible via un portail de connexion nécessitant le renseignement d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiels.
5.1.3. Préalablement à l’utilisation des fonctionnalités de du site web, l’Utilisateur, devra compléter son Compte Utilisateur via le formulaire requis sur la page correspondante de du site web.
5.1.4. Les données demandées sont collectées aux fins de constitution d’un Compte Utilisateur et de mise à disposition de du site web.
5.1.5. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser du site web.
5.1.6. L’Utilisateur déclare être informé qu’il doit, pour accéder à du site web, disposer d’un accès à l’Internet ou d’un abonnement lui permettant d’y accéder, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.
5.1.7. L’Utilisateur reconnait en particulier :
- que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ceci pouvant conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant l’Utilisateur dans l’incapacité d’accéder à du site web ;
- qu’il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal et de ses propres données, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
- que tout équipement connecté à du site web est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion à du site web.
5.2.1. L’Utilisateur demeure l’unique responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Utilisateur, et s’engage par conséquent à conserver son identifiant et son mot de passe strictement confidentiels.
5.2.2. Aux fins d’utiliser les services proposés sur du site web, l’Utilisateur renseigne l’ensemble des données nécessaires en respectant les procédures de renseignement des données.
5.2.3. L’Utilisateur sera mis en relation avec un conseiller de LAFIA Consulting afin de pouvoir bénéficier pleinement des services de LAFIA Consulting.
5.2.4. Si l’Utilisateur souhaite obtenir des renseignements ou se positionner sur un bien immobilier dont l’annonce est publiée sur la Plateforme, celui-ci devra contacter ou demander à être contacté par un conseiller de LAFIA Consulting selon la procédure décrite sur du site web.
Les données collectées et qui sont des « données personnelles » au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.
7.1. L’Utilisation de du site web est concédée à titre gratuit à l’Utilisateur.
7.2. Tout autre service fourni par LAFIA Consulting à l’Utilisateur (mandat de recherche de bien immobilier, commande de travaux, etc.) fera l’objet d’un accord séparé.
8.1.1. LAFIA Consulting s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour (i) permettre l’accès à du site web 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et (ii) en assurer le bon fonctionnement, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge.
8.1.2. L’accès à du site web pourra néanmoins être interrompu sans information préalable des Utilisateurs en cas de force majeure, telle qu’une panne de du site web.
8.1.3. Le fonctionnement de du site web peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution de du site web :
- avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser (1) une heure pendant les heures de travail.
8.1.4. LAFIA Consulting s’engage également à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de du site web, et pour offrir aux Utilisateurs des outils fiables.
8.2.1. Afin de bénéficier de du site web, l’Utilisateur s’engage à :
- utiliser du site web conformément à sa destination et aux Conditions Générales ;
- respecter les droits des tiers et plus généralement la législation applicable à du site web ;
- ne pas engager d’action visant à interrompre, détruire, limiter ou nuire à du site web ou empêchant les autres Utilisateurs d’y accéder, notamment en utilisant des virus, des codes, des programmes ou des fichiers malveillants ;
- ne pas utiliser ou exploiter de Compte Utilisateur dans un but autre que celui prévu aux Conditions Générales.
8.2.2. L’Utilisateur reconnait que LAFIA Consulting est tierce à la relation entre les vendeurs de biens immobiliers et l’Utilisateur.
En cas de manquement de l’Utilisateur aux obligations décrites dans les Conditions Générales, il devra indemniser LAFIA Consulting pour tous les dommages subis par celle-ci de ce fait.
La responsabilité de LAFIA Consulting ne pourra être engagée ni recherchée dans l’hypothèse où l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, telle qu’appréciée par la jurisprudence et définie à l’article 1218 du Code civil.
11.1. L’Utilisateur peut à tout moment résilier les Conditions Générales par l’envoi d’un email à l’adresse suivante : contact@lafiaconsulting.com
11.2. LAFIA Consulting peut résilier de plein droit et à tout moment, sa relation contractuelle avec l’Utilisateur par la suppression de l’accès de l’Utilisateur à du site web, notamment par la suppression d’un Compte Utilisateur, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois notifié par mail à l’Utilisateur.
11.3. En cas d’infraction à la législation en vigueur, de manquement à l’une quelconque des obligations énoncées dans les Conditions Générales, ou plus généralement en cas de non-respect de celles-ci, LAFIA Consulting se réserve le droit de supprimer, après mise en demeure préalable de cesser le manquement restée sans effet pendant une durée de sept jours, un Compte Utilisateur.
12.1. L’intégralité des droits de propriété intellectuelle, tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, portant sur du site web, dans leur structure et leurs contenus ainsi que du site web elle-même (les « Eléments ») appartiennent à LAFIA Consulting.
12.2. Ces Eléments sont mis à disposition de l’Utilisateur pour la seule utilisation de du site web et de leurs services conformément aux Conditions Générales. LAFIA Consulting confère à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif sur les Eléments, pour la seule durée de la relation contractuelle, celle-ci ne pouvant excéder la durée des droits d’auteur en France.
12.3. Toute reproduction, distribution, destruction, exploitation, téléchargement, diffusion, extraction, transmission, modification ou transformation de tout ou partie des Eléments sans autorisation préalable et expresse de LAFIA Consulting, est interdite et constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle.
12.4. En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à :
- utiliser les Eléments conformément à leur destination et aux Conditions Générales ;
- ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par LAFIA Consulting sur les Eléments, et ses marques ou tout autre signe distinctif ;
- ne pas copier, par le biais de tout procédé ou logiciel, les Eléments ;
- ne pas reproduire, altérer ou modifier les Eléments ou éléments présents sur du site web, sans le consentement exprès et préalable de LAFIA Consulting ;
- ne pas extraire ou réutiliser, à des fins commerciales ou privées, sans autorisation écrite et préalable de LAFIA Consulting, une partie substantielle ou non des Eléments.
13.1. du site web peut proposer des liens vers d’autres sites Internet. Les sites Internet auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants de du site web et de LAFIA Consulting.
13.2. LAFIA Consulting ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites, des dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites, des informations y figurant ou des transactions pouvant y être réalisées.
13.3. Tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder à du site web à l’une quelconque de ses pages ou éléments, et qui n’est pas fourni via du site web elle-même, nécessite une autorisation préalable et écrite de LAFIA Consulting.
14.1. L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés via du site web (les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et LAFIA Consulting. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les Parties à tout litige.
14.2. L’Utilisateur reconnaît en outre, dans ses relations contractuelles avec LAFIA Consulting, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les notifications effectuées via le Compte Utilisateur sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales seraient, pour quelque motif que ce soit, déclarées nulles en tout ou en partie par une décision de justice revêtant l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Le fait que LAFIA Consulting ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les Parties sont des entités indépendantes. Aucune des Parties ne devra être considérée comme étant un employé, agent, mandataire, associé ou représentant légal de l’autre Partie à quelque fin que ce soit et aucune n’aura le droit ou le pouvoir de s’engager au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.
Les Conditions Générales pourront être traduites dans plusieurs langues pour convenance uniquement. En cas d’incohérence ou de contradiction quant à leur interprétation, la version française prévaudra.
Les Conditions Générales sont établies en langue française et sont régies par le droit français.
